FAQs - Loi canadienne sur l’accessibilité

Table des matières

Loi canadienne sur l’accessibilité – changements à venir

Q1. Qu’est-ce que la Loi canadienne sur l’accessibilité change pour l’OTC?

La nouvelle loi fournit à l’OTC des outils additionnels pour améliorer l’accessibilité du réseau de transport national. Une fois en vigueur, cette loi fournira à l’OTC :

  • le pouvoir de lancer des enquêtes de sa propre initiative, avec l’approbation du ministre des Transports, qu’une plainte officielle ait été déposée ou non;
  • un nouveau pouvoir lui permettant d’accorder des indemnités pour les salaires perdus, les souffrances et douleurs subies, ainsi que les actes délibérés ou inconsidérés lorsqu’un processus décisionnel formel conclut qu’il existait un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées. Ce pouvoir d’accorder des indemnités est conforme à celui du Tribunal canadien des droits de la personne;
  • des outils d’application de la loi comme un pouvoir d'inspection plus accru, des transactions visant à faire respecter la loi et des avertissements;
  • la possibilité pour un agent verbalisateur désigné d’imposer des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 250 000 $ pour le non-respect de certaines exigences en matière d’accessibilité;
  • la capacité de déterminer que, même si l’industrie respecte la réglementation, il existe toujours un obstacle abusif aux possibilités de déplacement d’une personne, et d’ordonner la prise de mesures correctives;
  • un nouveau mandat consistant à élaborer un règlement sur les obligations de l’industrie en matière de planification et de production de rapports.

Q2. Quand ces changements entreront-ils en vigueur?

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil.

Q3. Que fait l’OTC pour planifier la mise en œuvre de ces nouvelles responsabilités?

L’OTC met en place des mesures pour renforcer les activités de sensibilisation, d’éducation et de surveillance de la conformité. Il collabore aussi avec d’autres organismes de mise en œuvre – le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et le Tribunal canadien des droits de la personne – afin d’assurer l’adoption d’approches uniformes et d’offrir une expérience sans heurts et « sans fausse route » à toute personne handicapée qui souhaite déposer une plainte relative à l’accessibilité.

Un Conseil des administrateurs généraux d’organismes voués à l’accessibilité a été créé et s’est engagé collectivement à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace de la Loi.

Q4. La nouvelle loi n’est pas encore en vigueur. Que peuvent faire entre-temps les personnes qui rencontrent un obstacle dans le réseau de transport fédéral?

Afin de protéger le droit fondamental des personnes handicapées à des services de transport accessibles, les services actuels de règlement des différends de l’OTC demeurent à la disposition des Canadiens en tant que mécanisme de règlement des plaintes relatives à l’accessibilité au moyen de la facilitation, de la médiation ou du processus décisionnel formel.

Ouverture d’une enquête « de sa propre initiative »

Q5. Qu’entend-on par ouverture d’une enquête de sa propre initiative?

La nouvelle loi confère à l’OTC le pouvoir d’agir de sa propre initiative, ce qui lui permet de lancer une enquête, qu’une plainte ait été déposée ou non, avec l’approbation du ministre. La décision de lancer une enquête de sa propre initiative peut convenir lorsque l’OTC a des raisons de croire qu’un problème existe peut-être, et que ce problème est urgent ou de nature générale ou encore que celui-ci a fait l’objet d’un grand nombre de plaintes qu’il est possible de régler avec un maximum d’efficacité par le biais d’un seul processus global de règlement.

Cette mesure permettra à l’OTC de prendre des dispositions pour éliminer les obstacles abusifs à l’accessibilité de manière proactive, plutôt qu’au cas par cas, et de prendre les mesures appropriées pour y remédier.

Nouveau règlement

Q6. Qu’est-ce que c’est, que le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, et en quoi est-il lié à la nouvelle loi?

L’OTC est en train d’élaborer un nouveau Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, parallèlement à la nouvelle loi. Le nouveau règlement reflète l’esprit de la nouvelle loi et contribuera à l’atteinte de l’objectif d’un Canada véritablement inclusif et accessible.

Le règlement établira des exigences exhaustives, juridiquement contraignantes et exécutoires pour les grands transporteurs et les gares et aérogares qui les desservent, ainsi que pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le règlement inclura des exigences touchant les services accessibles, l’équipement et la technologie de transport, les communications et la formation relativement aux activités menées par les transporteurs et les gares et aérogares dans tous les modes de transport, ainsi qu’à celles de l’ACSTA et de l’ASFC, et il veillera à ce que les exigences soient exécutoires par l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Le règlement ayant force obligatoire remplacera deux règlements existants, le Règlement sur les transports aériens(RTA) et le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (RFP), ainsi que six codes de pratiques volontaires.

L’OTC a lancé des consultations sur le règlement en 2016 dans le cadre de son Initiative de modernisation de la réglementation. Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable le 9 mars 2019, suivie d’une période de 30 jours durant laquelle le public était invité à faire des commentaires. L’objectif est d’assurer l’adoption du règlement définitif d’ici l’été 2019. La plupart des dispositions du règlement entreront en vigueur un an plus tard, et d’autres exigences plus complexes seront mises en œuvre progressivement sur trois ans.

Dans l’intervalle, les fournisseurs de services de transport sont assujettis à la surveillance de l’OTC en vertu de la partie V de la Loi sur les transports au Canada, du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficienceet du Règlement sur les transports aériens.

Dès l’entrée en vigueur des articles pertinents de la Loi canadienne sur l’accessibilité, les fournisseurs de services de transport pourront être tenus de verser des indemnités pour la douleur et la souffrance à la suite d’une plainte. L’OTC pourrait également lancer une enquête de sa propre initiative.   

Q7. Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées proposé par l’OTC vise les gros transporteurs. Qu’en est-il des petits transporteurs? D’autres règlements sont-ils prévus?

À l’automne 2019, l’OTC lancera des consultations sur une deuxième phase de la réglementation sur l’accessibilité afin de déterminer les exigences en matière d’accessibilité pour les petits transporteurs.

Parallèlement, conformément à la nouvelle loi, l’OTC amorcera des consultations sur les obligations réglementaires auxquelles devront se conformer les gros et les petits transporteurs en matière de planification et de présentation de rapports.

L’objectif est que ces règlements supplémentaires entrent en vigueur d’ici deux ans. Entre-temps, les petits fournisseurs de services de transport sont assujettis à la surveillance de l’OTC en vertu de la partie V de la Loi sur les transports au Canada, du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficienceet du Règlement sur les transports aériens.

Q8. Comment les nouvelles mesures seront-elles appliquées et comment en assurera-t-on le respect?

L’OTC sera en mesure d’appliquer et de faire respecter le règlement grâce aux outils que lui fournit la nouvelle loi.

Par exemple, si une plainte est déposée, l’OTC peut accorder à une personne des indemnités pour douleur et souffrance découlant du non-respect de la réglementation par un transporteur.

De plus, l’OTC continuera de se livrer à des activités de surveillance et de vérification de la conformité pour s’assurer que les fournisseurs de services de transport respectent la réglementation. Cela pourrait inclure la conclusion de transactions visant à faire respecter la loi et des SAP pouvant atteindre 250 000 $.

Q9. L’OTC peut-il déterminer qu’il y a un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées et ordonner la prise de mesures correctives même si le fournisseur de services de transport respecte la réglementation?

Une fois en vigueur, la nouvelle loi modifiera le paragraphe 172(3) de la Loi sur les transports au Canada. Cette modification fournira à l’OTC des directives claires selon lesquelles il pourra, s’il estime qu’il existe un obstacle abusif pour une personne en particulier, exiger la prise des mesures correctives appropriées même si un fournisseur de services de transport respecte la réglementation.

Mandat de l’OTC en matière d’accessibilité

Q10. Quelles sont les responsabilités actuelles de l’OTC en matière d’accessibilité?

L’OTC protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible. Nous veillons à ce que tous les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes handicapées soient éliminés des services et des installations de transport de compétence fédérale, ce qui comprend les compagnies aériennes et les aéroports; les services interprovinciaux et internationaux de transport ferroviaire de passagers et de traversier; les services d’autocars interurbains; les gares et les aérogares; et les services de contrôle frontalier et de sûreté. L’OTC le fait par divers moyens :

  • Il peut régler les plaintes individuelles relatives à l’accessibilité au moyen de la facilitation, de la médiation ou du processus décisionnel formel.
  • Il crée des règlements, des codes de pratiques et des lignes directrices sur l’accessibilité et les fait connaître au moyen d’une diffusion proactive de l’information et de sensibilisation;
  • Il inspecte régulièrement les fournisseurs de services de transport, les aéroports et les gares ferroviaires et maritimes fédérales pour vérifier que l’équipement et les installations sont accessibles et que les employés ont suivi la formation nécessaire pour servir les personnes handicapées.

Autres mesures prises par l’OTC pour améliorer l’accessibilité

Q11. Quelles autres mesures l’OTC prend-il pour améliorer l’accessibilité des transports?

La vision de l’OTC est d’aider à faire du réseau de transport national du Canada le réseau le plus accessible au monde. L’OTC entreprend deux initiatives importantes pour aider à concrétiser cette vision :

  • L’OTC a contribué à mettre sur pied un groupe de travail international chargé d’élaborer des recommandations sur le transport des aides à la mobilité de grande taille dans les petits aéronefs, y compris des recommandations à l’intention des fabricants d’aéronefs, des manutentionnaires au sol, des compagnies aériennes, des aéroports et des fabricants d’aides à la mobilité. Ce groupe de travail international comprend des représentants d’associations canadiennes et américaines de défense des droits des personnes handicapées, de compagnies aériennes canadiennes et américaines et d’organisations canadiennes dans le domaine de l’aviation, de fournisseurs canadiens de services de soutien au sol, de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Association du transport aérien international (IATA), du Département des Transports des États-Unis et de deux fabricants d’aides à la mobilité sur roues. Le groupe devrait présenter ses constatations et recommandations pratiques plus tard en 2019.
  • De concert avec des partenaires d’autres organismes fédéraux, l’OTC a fait progresser la discussion sur les pratiques en matière d’accessibilité à l’OACI. Il est dans l’intérêt des Canadiens handicapés et des compagnies aériennes canadiennes que les approches touchant le transport aérien accessible soient aussi uniformes que possible partout dans le monde. 
 
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