FAQ : Règlement sur les transports accessibles pour les personnes handicapées

Table des matières

Contexte

Q1. Pourquoi l’Office des transports du Canada (OTC) a-t-il élaboré ce règlement?

Un des principaux mandats de l’OTC consiste à protéger les droits des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.

Le 26 mai 2016, l’OTC lançait son Initiative de modernisation de la réglementation visant à examiner et à moderniser l’ensemble des règlements qu’il applique, y compris tous les règlements en matière d’accessibilité et les mesures volontaires connexes.

Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) contribuera à la réalisation de ces objectifs grâce à la création d’un ensemble clair et cohérent d’exigences exécutoires en matière d’accessibilité pour tous les modes de transport de compétence fédérale.

Q2. En quoi le RTAPH se compare-t-il au régime actuel et change-t-il les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées?

Le RTAPH remplacera deux règlements et six codes de pratiques volontaires. Les codes de pratiques sont particulièrement désuets et ne sont pas juridiquement contraignants. Le nouveau règlement, en revanche, nous dotera d’un seul instrument solide et exécutoire sur les transports accessibles.

Les fournisseurs de services de transport qui ne satisfont pas aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans le Règlement s’exposeront à des conséquences claires, notamment à des sanctions administratives pécuniaires.

Processus

Q3. L’OTC a-t-il tenu des consultations sur ce règlement?

L’OTC a consulté des personnes handicapées et l’industrie, ainsi que des membres de son Comité consultatif sur l’accessibilité et du grand public, sur une période de deux ans, entre 2016 et 2018. une période de commentaires de 30 jours a également suivi la publication, le 9 mars 2019, de l’ébauche du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le 10 juillet 2019, la version définitive du RTAPH a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Q4. Y a-t-il eu des changements entre la version publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et la version définitive du Règlement?

Oui, l’OTC a tenu compte de tous les commentaires reçus durant les consultations et a déterminé que certains changements devaient être apportés pour que le Règlement soit solide, clair et adapté aux réalités opérationnelles. Parmi les principaux changements, nous avons :

  • ajouté une disposition pour exiger que les fournisseurs de services de transport publient un avis, notamment sur leur site Web, indiquant qu’ils sont visés par les dispositions du RTAPH;
  • clarifié que les services doivent être fournis de manière à préserver la dignité des personnes handicapées, et que le personnel doit suivre une formation sur les principes des droits de la personne;
  • en ce qui concerne l’ancienne disposition selon laquelle un transporteur avait le droit d’exiger un avis d’au moins 96 heures si nécessaire pour fournir certains services demandés par une personne en raison de la nature de son handicap, nous avons clarifié que l’application de la disposition se limitait uniquement aux situations où des renseignements ou des documents supplémentaires seraient exigés pour permettre au fournisseur de services d’évaluer la demande d’une personne qui a besoin d’un service accessible;
  • clarifié le fait que les compagnies aériennes ne sont pas tenues d’équiper les aéronefs de caractéristiques ou d’équipements accessibles si ces caractéristiques ou équipements ne sont pas disponibles;
  • clarifié les exigences sur les zones tampons pour les personnes ayant des allergies graves par l’ajout de définition des termes « allergie grave » et « banque de sièges ».

Q5. Combien faudra-t-il de temps avant la mise en œuvre du règlement?

La majorité des exigences entreront en vigueur le 25 juin 2020. Les exigences techniques plus complexes, par exemple celles qui concernent les guichets libre-service, seront imposées progressivement sur une période de trois ans pour que la mise en œuvre se passe en douceur.

Q6. Qu’arrivera-t-il aux passagers jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement?

D’ici l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les actuelles normes d’accessibilité qui figurent dans les deux règlements et les six codes de pratiques de l’OTC continueront de s’appliquer. L’OTC reste à la disposition des passagers qui ont besoin d’aide pour régler les problèmes qu’ils n’ont pas pu régler directement avec les fournisseurs de services de transport. Les plaintes en matière d’accessibilité peuvent être déposées à l’aide d’un formulaire en ligne.

Application

Q7. Puis-je avoir un exemple de nouvelles exigences visant les fournisseurs de services de transport?

Le RTAPH renferme des exigences concernant les services, la technologie et l’équipement de transport accessibles, mais aussi les communications et la formation relativement aux activités menées par les transporteurs et les exploitants de gares dans tous les modes de transport, ainsi qu’à celles menées par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et l’Agence des services frontaliers du Canada. Grâce au RTAPH, il sera possible d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect des exigences qu’il renferme. Pour plus de détails, consultez le document de l’OTC intitulé Document d’information – Règlement sur le transport accessible aux personnes handicapées.

Q8. À quels fournisseurs de services de transport ce règlement s’appliquera-t-il?

Le RTAPH s’appliquera aux fournisseurs suivants, à quelques exceptions près : 

Transport aérien : 
les gros transporteurs menant leurs activités à l’intérieur du Canada, en provenance du Canada vers une destination dans un pays étranger, ou encore en provenance d’un pays étranger à destination du Canada (un gros transporteur est une compagnie aérienne qui a transporté au moins un million de passagers au cours de chacune des deux années civiles précédentes)
Transport ferroviaire :
activités de VIA Rail et d’Amtrak au Canada;
Traversiers :
les traversiers d’au moins 1 000 tonneaux de jauge brute qui franchissent des frontières nationales, provinciales ou territoriales et à bord desquels des services sont fournis aux passagers
Autobus et autocars :
Greyhound et Mega Bus pour leurs activités au Canada
Gares :
les aéroports situés dans une capitale nationale, provinciale ou territoriale, ou qui ont desservi plus de 200 000 passagers au cours de chacune des deux années civiles précédentes; les gares du Canada desservant les transporteurs ferroviaires, les exploitants de traversiers ou les exploitants d’autobus et d’autocars mentionnés ci-dessus; et les ports canadiens desservant des paquebots de croisière

Q9. Pourquoi le Règlement ne vise-t-il pas les petits transporteurs et les petits exploitants de gares?

Les petits transporteurs et exploitants de gares, notamment ceux qui exploitent leurs services dans le Nord, en région et dans des régions éloignées du Canada, ont souvent des conditions d’exploitation et des contraintes uniques en matière d’infrastructures dont il faut tenir compte dans l’élaboration d’un règlement. À l’automne 2019, l’OTC tiendra des consultations sur le deuxième volet du règlement sur l’accessibilité qui portera sur les exigences d’accessibilité qui viseront les petits transporteurs et les petits exploitants de gares.

Dans la foulée de la nouvelle Loi canadienne sur l’accessibilité, l’OTC entamera en même temps des consultations sur les obligations d’établir des plans et des rapports qui viseront à la fois les gros et les petits transporteurs. 

Nous comptons publier les dispositions réglementaires additionnelles dans deux ans. Dans l’intervalle, les petits transporteurs et les petits exploitants de gares continuent d’être assujettis à la surveillance de l’OTC en vertu de la partie V de la Loi, du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience, du Règlement sur les transports aériens, et des codes de pratiques.

Q10. Comment les passagers sauront-ils s’il s’agit d’un gros ou d’un petit transporteur ou exploitant de gare?

Les gros transporteurs et exploitants de gares de tous les modes de transport visés par la première phase de la réglementation doivent publier, notamment sur leur site Web, un avis indiquant qu’ils sont assujettis au Règlement et aux dispositions qui s’appliquent à eux.

Q11. Comment fera-t-on respecter les nouvelles exigences?

L’OTC sera chargé de faire respecter le RTAPH. Les fournisseurs de services de transport devront commencer à se conformer à la plupart des nouvelles dispositions à compter du 25 juin 2020.

L’OTC pourra imposer une sanction administration pécuniaire pouvant atteindre 250 000 $ à tout fournisseur de services de transport qui enfreindra le nouveau Règlement. Il pourra également accorder des indemnités à la personne handicapée qui éprouve de la douleur et de la souffrance physique ou psychologique parce que le fournisseur de services de transport a enfreint le Règlement.

Q12. En quoi le RTAPH est-il lié à la Loi canadienne sur l’accessibilité?

Ses questions d’accessibilité sont mises de l’avant grâce à des modifications à la Loi sur les transports au Canada par lesquelles on dote l’OTC de nouveaux outils pour améliorer l’accessibilité du réseau de transport national.

L’OTC aura notamment les outils nécessaires pour faire respecter des règlements comme le RTAPH lorsqu’il sera en vigueur. Par exemple, il pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvait atteindre 250 000 $ en cas d’infraction au Règlement.

En outre, les fournisseurs de services de transport pourraient être tenus de payer des dommages-intérêts à un passager qui déposera une plainte pour avoir éprouvé de la douleur et de la souffrance.
Par ailleurs, l’OTC pourra, si le ministre l’autorise, lancer une enquête de sa propre initiative, qu’il ait ou n’ait pas reçu de plainte. Une telle enquête pourrait être indiquée si l’OTC a des raisons de croire qu’un problème existe; si la question est urgente ou affecte beaucoup de personnes; ou encore si l’OTC a reçu un grand nombre de plaintes sur le même sujet et que la solution la plus efficace serait de les traiter en un seul processus.

Finalement, la nouvelle Loi canadienne sur l’accessibilité modifie le paragraphe 172(3) de la Loi sur les transports au Canada. Selon cette modification, il est maintenant clairement établi que si l’OTC est d’avis qu’un particulier a rencontré un obstacle abusif, même si le fournisseur de services de transport a respecté la réglementation, l’OTC pourra ordonner des mesures correctives.

Q13. Que comprendra la phase 2 de l’élaboration du Règlement en ce qui concerne l’accessibilité?

Plusieurs questions importantes en matière d’accessibilité ont été soulevées au cours de la phase 1 et nous allons les considérer au cours de cette étape. En voici quelques exemples :

  • nouvelles exigences pour les petits transporteurs et les gares qui les desservent;
  • élargissement des exigences du principe 1p1t aux transports internationaux;
  • transport à bord d’animaux de soutien émotionnels;
  • obligations d’établissement de plan et de rapport conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.
 
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