Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Partage de code - Air Canada, en son nom et au nom de Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. s/n Mexicana Airlines - le Canada et le Costa Rica
Un erratum a été mis le 29 novembre 2002 le 21 novembre 2002 DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Mexicana Airlines (ci-après Mexicana), en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article...
627-A-2002 | Décision | 2002-11-21