Décisions et déterminations

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Showing 1 decision.
Partage de code - American Airlines, Inc., en son nom et au nom de Swiss International Air Lines Ltd. - la Suisse et les États-Unis d'Amérique via des points situés au Canada
le 20 novembre 2002 DEMANDE présentée par American Airlines, Inc. (ci-après American Airlines), en son nom et au nom de Swiss International Air Lines Ltd. (ci-après Swiss), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de...
626-A-2002 | Décision | 2002-11-20