Décisions et déterminations

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Partage de code - Air Canada, en son nom et au nom de Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. s/n Mexicana Airlines - le Canada et le Costa Rica
627-A-2002 | Décision | 2002-11-21
Partage de code - American Airlines, Inc., en son nom et au nom de Swiss International Air Lines Ltd. - la Suisse et les États-Unis d'Amérique via des points situés au Canada
626-A-2002 | Décision | 2002-11-20
Partage de code - Air Canada, en son nom et au nom de United Air Lines, Inc. - les États-Unis d'Amérique et l'Italie via des points au Canada
618-A-2002 | Décision | 2002-11-14
Partage de code - El Al Israel Airlines Ltd., en son nom et au nom de Delta Airlines, Inc. - Toronto (Ontario), Canada et Los Angeles, Californie, États-Unis d'Amérique
604-A-2002 | Décision | 2002-11-07

Mandat

Date

Type de décision

Secteur

Sujet

Thématique