Décisions et déterminations

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Showing 1 decision.
Partage de code - Air Canada, en son nom et au nom de Spanair, S.A. - Espagne et Canada
le 23 avril 2002 DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Spanair, S.A., en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin...
197-A-2002 | Décision | 2002-04-23