Décisions et déterminations

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Showing 1 decision.
Partage de code - Air Canada, en son nom et au nom de Spanair S.A. - Canada et Espagne
le 5 avril 2002 DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Spanair S.A., en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de...
153-A-2002 | Décision | 2002-04-05