Décisions et déterminations
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Affichage 1-10 sur 72 décisions.
Modifiée par la décision no 667-R-2003
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, pendant la campagne agricole 2000-2001, et
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada...
669-R-2001 | Décision | 2001-12-27
le 24 décembre 2001
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire annuler la décision no 77-R-2001 en date du 21 février 2001 qui modifiait l'ordonnance no R-19769...
667-R-2001 | Décision | 2001-12-24
Infirmé par la Cour d'appel fédérale le 23 juin 2003, dossier no A-193-02.
RELATIVE au calcul, par l'Office des transports du Canada, du revenu d'une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l'Ouest, prévu aux articles 150 et 151 de la section VI de la partie III de la Loi...
664-R-2001 | Décision | 2001-12-21
le 30 novembre 2001
DEMANDE présentée par la Ville de Belleville pour que l'Office des transports du Canada détermine la quote-part de chacune des parties à l'égard de l'entretien du système d'avertissement et de la surface de croisement du franchissement routier projeté au point milliaire 94,28 de...
628-R-2001 | Décision | 2001-11-30
le 21 novembre 2001
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier les ordonnances nos R-19153 et R-26197 du Comité des transports par chemin de fer de la...
610-R-2001 | Décision | 2001-11-21
le 24 octobre 2001
DEMANDE présentée par Transportation Action Now relativement aux voitures Nightstock de VIA dont se servira GO Transit.
Référence no U3570/01-65
Le 27 juin 2001, Transportation Action Now Inc. (ci-après TAN) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office...
540-AT-R-2001 | Décision | 2001-10-24
le 10 octobre 2001
DEMANDE présentée par la Municipalité régionale de York en vertu du paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports du Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada détermine la répartition des coûts de reconstruction d'un saut-de-mouton au franchissement...
516-R-2001 | Décision | 2001-10-10
le 27 septembre 2001
DEMANDE présentée par le Canton de Macdonald, Meredith & Aberdeen Add'l, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier certaines ordonnances relatives à des franchissements routiers, par passage à niveau, de...
503-R-2001 | Décision | 2001-09-27
le 21 septembre 2001
DEMANDE, modifiée, présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), en vue d'obtenir une détermination relativement à la répartition des frais d'installation et d...
499-R-2001 | Décision | 2001-09-21
le 19 septembre 2001
RELATIVE à une demande présentée par la Ville de Calgary, conformément au paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), en vue de faire répartir les coûts...
493-R-2001 | Décision | 2001-09-19