Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 6 octobre 1999
RELATIVE à une plainte d'Air Canada au sujet de tarifs offerts par Flugleidir H.F./Icelandair.
Références nos M4110/A74-6M4110/I32-6
PLAINTE
Par lettre du 14 juillet 1999, Air Canada a déposé une plainte auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) concernant...
573-A-1999 | Décision | 1999-10-06
le 6 octobre 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «HENRY GOODRICH», une unité mobile de forage en mer battant pavillon panaméen, afin d'effectuer des opérations de...
574-W-1999 | Décision | 1999-10-06
le 6 octobre 1999
RELATIVE à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'arrêté no 1993-R-249 de l'Office...
572-R-1999 | Décision | 1999-10-06