Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Affichage 31-31 sur 31 décisions.
Service intérieur - Nathan Edward Sharpe s/n Outback Air et/ou N.E.S. Enterprises
le 1er octobre 1999 DEMANDE présentée par Nathan Edward Sharpe exerçant son activité sous le nom de Outback Air et/ou N.E.S. Enterprises, telle que modifiée, conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'...
567-A-1999 | Décision | 1999-10-01