Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Prorogation de l'autorisation - Canadi*n
le 19 octobre 1999 DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée, exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n, en vue de proroger l'autorisation accordée par la licence no 965007 jusqu'au 25...
588-A-1999 | Décision | 1999-10-19