Décisions et déterminations

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Type de décision

Showing 1 decision.
Demande d'attributions bilatérales additionnelles - Olympic Airways, S.A.
le 15 novembre 1999 DEMANDE présentée par Olympic Airways, S.A. en vue d'obtenir des attributions bilatérales additionnelles conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour permettre à Olympic Airways S.A. d'effectuer un vol sur la route Athènes-...
634-A-1999 | Décision | 1999-11-15