Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Nicole Young contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
RÉSUMÉ [1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 95.3(1) de la LTC contre CP concernant le bruit et les vibrations provenant des activités de la compagnie à Port Moody (Colombie‑Britannique) autour du point...
63-R-2019 | Décision | 2019-10-02