Décisions et déterminations

Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Asif Islam Khan, en son nom et aux noms de son épouse Proma Anwar et de son enfant mineur contre Jet Airways - plainte des consommateurs
43-C-A-2018 | Décision | 2018-07-31
Muhammad Uz Zaman, en son nom, au nom de son épouse, Samrah Atif, et au nom de leurs enfants mineurs contre Air Canada - plainte des consommateurs
50-C-A-2018 | Décision | 2018-07-31

Mandat

Date

Type de décision

Secteur

Sujet

Thématique