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Décisions et déterminations

Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Gurdeep Sembhi, Vibhor Bhalla et Aerin Sembhi, en son nom et au nom de son enfant mineur (demandeurs) contre China Southern Airlines Company Limited exerçant son activité sous le nom de China Southern Airlines et de China Southern - plainte des consommateurs
25-C-A-2018 | Décision | 2018-03-23
Muhammad Uz Zaman, en son nom et en ceux de son épouse Samrah Atif, et de leurs enfants mineurs H. Zaman, A. Zaman et A. Zaman contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - plainte des consommateurs
23-C-A-2018 | Décision | 2018-03-15

Mandat

  • Transport aérien 2 Apply Transport aérien filter

Date

  • Remove 2018 filter 2018
    • Remove Mars 2018 filter Mars 2018
      • Mars 23, 2018 1 Apply Mars 23, 2018 filter
      • Mars 15, 2018 1 Apply Mars 15, 2018 filter

Type de décision

  • Décision 2 Apply Décision filter

Secteur

  • Aérien 2 Apply Aérien filter

Sujet

  • Plaintes des consommateurs 2 Apply Plaintes des consommateurs filter

Thématique

  • Remove Refus de transport filter Refus de transport

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