Décisions et déterminations

""

 

Nous procédons actuellement à une mise à jour de l'outil de recherche des décisions.

Secteur

Type de décision

Affichage 1-10 sur 34 décisions.
Voyageur Airways Limited - exemption de l’application de l'article 58 de la LTC
Voyageur Airways a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de permettre la cession de ses licences. Voyageur Airways est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits et moyens aéronefs), un service international à la demande (petits et...
2018-A-233 | Arrêté | 2018-12-28
Jetflite Oy - exemption du paragraphe 84(2) de la LTC
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Finlande et le Canada. Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de...
2018-A-224 | Arrêté | 2018-12-17
VIH Execujet Ltd. - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-225 | Arrêté | 2018-12-17
Flight Options, LLC - exemption de l’article 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique (VAEU). La licenciée...
2018-A-220 | Arrêté | 2018-12-06
East Coast Flight Services, Inc. - exemption de l’article 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique (VAEU). La licenciée...
2018-A-219 | Arrêté | 2018-12-06
Cockrell Resources Inc. - exemption de l’article 103.3 du RTA.
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique (VAEU). La licenciée...
2018-A-218 | Arrêté | 2018-12-06
Partner Jet Inc. - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA.
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-211 | Arrêté | 2018-12-03
Jet Linx Aviation, LLC - exemption de l’article 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique. La licenciée est...
2018-A-210 | Arrêté | 2018-12-03
Chrysler Aviation, Inc. - exemption de l’article 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique (VAEU). La licenciée...
2018-A-208 | Arrêté | 2018-11-29
M & M Aviation Services, Ltd. - exemption de l’application du paragraphe 84(2) de la LTC
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
2018-A-205 | Arrêté | 2018-11-27