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Décisions et déterminations

Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Binter Canarias, SA exerçant son activité sous le nom de Binter Canarias (Binter), en son nom et au nom de Sata Internacional - Azores Airlines, S.A. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
A-2018-172 | Détermination | 2018-07-27
Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom; au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express et de Jazz; au nom d’Air Georgian Limited exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express; au nom de Lignes Aériennes Sky Regional Inc. exerçant son activité sous le nom de Sky Regional et d’Air Canada Express; et au nom d’Air China Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
A-2018-43 | Détermination | 2018-03-06

Mandat

Date

  • Remove 2018 filter 2018
    • Juillet 2018 1 Apply Juillet 2018 filter
    • Mars 2018 1 Apply Mars 2018 filter

Type de décision

  • Détermination 2 Apply Détermination filter

Secteur

  • Aérien 2 Apply Aérien filter

Sujet

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