Décisions et déterminations
Type de décision
Affichage 1-10 sur 230 décisions.
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-232 | Arrêté | 2018-12-28
Voyageur Airways a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de permettre la cession de ses licences.
Voyageur Airways est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits et moyens aéronefs), un service international à la demande (petits et...
2018-A-233 | Arrêté | 2018-12-28
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-231 | Arrêté | 2018-12-24
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC...
2018-A-230 | Arrêté | 2018-12-21
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2018-A-226 | Arrêté | 2018-12-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2018-A-227 | Arrêté | 2018-12-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2018-A-228 | Arrêté | 2018-12-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2018-A-229 | Arrêté | 2018-12-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Finlande et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de...
2018-A-224 | Arrêté | 2018-12-17
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-225 | Arrêté | 2018-12-17