Décisions et déterminations

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Affichage 1-10 sur 52 décisions.
Western Air Charter, Inc. exerçant son activité sous le nom de Jet Edge, de Western Air Charter, de Western Air et de Jet Edge International - exemption de l’article 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États-Unis d'Amérique. La licenciée est...
2018-A-47 | Arrêté | 2018-03-29
AirAlliance Express AG & Co. KG - suspension de licence
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada. La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(...
2018-A-48 | Arrêté | 2018-03-29
Aerodynamics, Inc. - suspension de licence
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2018-A-49 | Arrêté | 2018-03-29
Morningstar Partners Ltd. exerçant son activité sous le nom de Aurora Jet Partners - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-50 | Arrêté | 2018-03-29
I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de, entre autres, Execaire, a Division of I.M.P. Group Limited - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-46 | Arrêté | 2018-03-28
Air Canada exerçant également son activité sous le nom d'Air Canada rouge et d'Air Canada Cargo, en son nom et au nom d'Air China Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA
Air Canada, en son nom et au nom d'Air China, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et Cuba en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air...
A-2018-61 | Détermination | 2018-03-28
Sean Gosnell contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - plainte des consommateurs
RÉSUMÉ [1] Sean Gosnell a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant l’annulation du vol n° AC8939 d’Air Canada de Moncton (Nouveau‑Brunswick), Canada, à Toronto (Ontario), Canada, le 4 septembre 2017. [2] M. Gosnell (demandeur...
27-C-A-2018 | Décision | 2018-03-28
Rosalie Finlay contre Sunwing Airlines Inc. - Requête de confidentialité concernant l'information visée par le privilège de règlement
RÉSUMÉ [1] Le 25 août 2017, l’Office des transports du Canada (Office) a ouvert les actes de procédure relativement à la demande de Mme Finlay contre Sunwing (cas n° 17-02594). Le 6 septembre 2017, Sunwing a déposé sa réponse à la demande (réponse). Le 29 ...
CONF-5-2018 | Lettre-décision | 2018-03-28
Jetport Inc. - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-45 | Arrêté | 2018-03-27
Tantalus Air Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Harbour Air et d'Harbour Air Seaplanes - licence internationale service régulier
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (petits aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2018-60 | Détermination | 2018-03-27