Décisions et déterminations

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Type de décision

Showing 1 decision.
M. Kruger contre Air Canada - Plainte relative aux transports accessibles
RÉSUMÉ [1] La présente décision porte sur la question de savoir si Air Canada s’est conformée à la directive émise par l’Office des transports du Canada (Office) dans la décision no LET-AT-A-80-2017, dans laquelle il enjoint à Air Canada d’élaborer ou de mettre en place un code de demande de...
63-AT-A-2018 | Décision | 2018-12-04