Décisions et déterminations

""

 

Nous procédons actuellement à une mise à jour de l'outil de recherche des décisions.

Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
G5 Executive AG exerçant son activité sous le nom de G5 Executive - exemption de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et de l’article 33.2 du RTA
G5 Executive AG exerçant son activité sous le nom de G5 Executive (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre : d’effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada utilisant ses jets d’affaires sans avoir obtenu...
2014-A-245 | Arrêté | 2014-12-19