Décisions et déterminations

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Type de décision

Showing 1 decision.
Exemption de paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Status Luxury Jets, LLC
Status Luxury Jets, LLC (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Aux termes du paragraphe 84(2) de...
2012-A-275 | Arrêté | 2012-08-13