Décisions et déterminations
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Modifiée par la décision no 667-R-2003
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, pendant la campagne agricole 2000-2001, et
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada...
669-R-2001 | Décision | 2001-12-27
Infirmé par la Cour d'appel fédérale le 23 juin 2003, dossier no A-193-02.
RELATIVE au calcul, par l'Office des transports du Canada, du revenu d'une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l'Ouest, prévu aux articles 150 et 151 de la section VI de la partie III de la Loi...
664-R-2001 | Décision | 2001-12-21
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2001-2002 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la section VI, partie III de la Loi sur les transports au Canada...
202-R-2001 | Décision | 2001-04-26
le 16 mars 2001
RELATIVE au plafond de revenu pour le transport du grain de l'Ouest établi au sens de la section VI, partie III de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no T6650-17
INTRODUCTION
La présente décision a pour but d'informer les intervenants du secteur...
114-R-2001 | Décision | 2001-03-16