Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Affichage 1-5 sur 5 décisions.
Entente entre le CN et le ministère des Transports de la Province de Québec
le 19 octobre 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-...
1999-AGR-449 | Arrêté | 1999-10-19
Entente entre le CN et la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
le 19 octobre 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Salaberry-de-Valleyfield conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-452 | Arrêté | 1999-10-19
Entente entre le CN et le ministère des Transports de la Province de Québec
le 19 octobre 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-...
1999-AGR-451 | Arrêté | 1999-10-19
Entente entre le CN et la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
le 19 octobre 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Salaberry-de-Valleyfield conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-450 | Arrêté | 1999-10-19
Prorogation de l'autorisation - Canadi*n
le 19 octobre 1999 DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée, exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n, en vue de proroger l'autorisation accordée par la licence no 965007 jusqu'au 25...
588-A-1999 | Décision | 1999-10-19