Décisions et déterminations

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Affichage 1-3 sur 3 décisions.
Exemption - Aerodynamics of Reading, Inc. s/n Dyne-Air
le 14 octobre 1999 RELATIF à une demande présentée par Aerodynamics of Reading, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Dyne-Air en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no M4211/D113-2...
1999-A-445 | Arrêté | 1999-10-14
Révision de la décision no 77-R-1999 - Robert A. Chamilliard vs CP
le 14 octobre 1999 DEMANDE présentée par Robert A. Chamilliard, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire réviser la décision no 77-R-1999 du 2 mars 1999. Référence no R8030/N4 DEMANDE Le 16 juin 1999, M. Robert Chamilliard (ci-après...
581-R-1999 | Décision | 1999-10-14
Demande présentée par CN en vue de l'établissement de la valeur nette de récupération de la subdivision de Cudworth
L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) accuse réception de la lettre adressée aux avocats de l'Office en date du 13 octobre 1999 par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) qui portait sur l'échéancier imminent pour une détermination de la valeur nette de...
LET-R-253-1999 | Lettre-décision | 1999-10-14