Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Exemption - Voyageur Colonial Limited
le 18 mai 1988 RELATIF au projet d'acquisition par Voyageur Colonial Limited du Groupe CSL inc., d'actions de C.F. Kingsway inc. RELATIF à la demande déposée par l'acquéreur en vue d'être soustrait à l'application de la Partie VII de la Loi de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, en vertu du...
1988-MV-422 | Décision | 1988-05-18