Décisions et déterminations
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Le 9 septembre 1988
RELATIF à Grant Float Services Inc. et Active Transport Inc.;
RELATIF à Active Transport Inc. et Sandstone Transport Limited; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, S.R.C. 1970, c. N-17.
Référence n° M-S-40-1
ATTENDU qu'en vertu de l'article 27 de...
1988-MV-800 | Décision | 1988-09-09
le 18 mai 1988
RELATIF au projet d'acquisition par Voyageur Colonial Limited du Groupe CSL inc., d'actions de C.F. Kingsway inc.
RELATIF à la demande déposée par l'acquéreur en vue d'être soustrait à l'application de la Partie VII de la Loi de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, en vertu du...
1988-MV-422 | Décision | 1988-05-18
Le 30 mars 1988
RELATIF à Day & Ross Inc. et Breadner Transports Limited; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.
Référence n° MV-87-53
ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Day & Ross Inc., Hartland (Nouveau-Brunswick...
1988-MV-165 | Décision | 1988-03-30
le 19 février 1988
RELATIF à Joyline Transport Ltd. et 24 Hour Oilfield Sales & Supply Ltd.; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.
Référence n° MV-87-45
ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Joyline Transport Ltd.,...
1988-MV-71 | Décision | 1988-02-19
le 4 février 1988
RELATIF à Yellow Freight System, Inc. et Twin City Freight, Inc.; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.
Référence no MV-87-52
ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Yellow Freight System, Inc., Kansas, États-...
1988-MV-21 | Décision | 1988-02-04
le 28 janvier 1988
RELATIF à Harry Kloosterman et W.F. & W.D. Scott Limited; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.
Référence n° MV-87-48
ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Harry Kloosterman, Campbellford (Ontario), a...
1988-MV-22 | Décision | 1988-01-28
le 28 janvier 1988
RELATIF à Sharp Bus Lines Limited et The Canada Coach Lines, Limited; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.
Référence n° MV-87-51
ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Sharp Bus Lines Limited, St. George (...
1988-MV-20 | Décision | 1988-01-28