Décisions et déterminations
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le 28 septembre 1993
RELATIVE à l'examen, par l'Office national des transports du Canada, du projet d'acquisition de soixante-quinze pour cent (75 p. 100) de toutes les actions ordinaires de PCL Courier Holdings Inc. par la Société canadienne des postes.
Référence no D 2760/93-3
CONTEXTE...
667-MV-1993 | Décision | 1993-09-28
le 29 décembre 1992
RELATIF au remaniement de capital proposé qui pourrait entraîner l'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt par les actionnaires publics minoritaires actuels de Greyhound Lines of Canada Ltd.; et
RELATIF à une demande présentée par Greyhound Lines of Canada Ltd. en...
1992-MV-450 | Décision | 1992-12-29
le 3 décembre 1990
DEMANDE présentée par Gilles Bernier, député, en vue d'obtenir une décision de l'Office national des transports sur l'interprétation du terme "territoire choisi" en ce qui concerne la frontière ouest dans la province de Québec, selon la Loi sur les subventions au transport des...
605-MV-1990 | Décision | 1990-12-03
Le 9 septembre 1988
RELATIF à Grant Float Services Inc. et Active Transport Inc.;
RELATIF à Active Transport Inc. et Sandstone Transport Limited; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, S.R.C. 1970, c. N-17.
Référence n° M-S-40-1
ATTENDU qu'en vertu de l'article 27 de...
1988-MV-800 | Décision | 1988-09-09
le 18 mai 1988
RELATIF au projet d'acquisition par Voyageur Colonial Limited du Groupe CSL inc., d'actions de C.F. Kingsway inc.
RELATIF à la demande déposée par l'acquéreur en vue d'être soustrait à l'application de la Partie VII de la Loi de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, en vertu du...
1988-MV-422 | Décision | 1988-05-18
Le 30 mars 1988
RELATIF à Day & Ross Inc. et Breadner Transports Limited; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.
Référence n° MV-87-53
ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Day & Ross Inc., Hartland (Nouveau-Brunswick...
1988-MV-165 | Décision | 1988-03-30
le 19 février 1988
RELATIF à Joyline Transport Ltd. et 24 Hour Oilfield Sales & Supply Ltd.; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.
Référence n° MV-87-45
ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Joyline Transport Ltd.,...
1988-MV-71 | Décision | 1988-02-19
le 4 février 1988
RELATIF à Yellow Freight System, Inc. et Twin City Freight, Inc.; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.
Référence no MV-87-52
ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Yellow Freight System, Inc., Kansas, États-...
1988-MV-21 | Décision | 1988-02-04
le 28 janvier 1988
RELATIF à Harry Kloosterman et W.F. & W.D. Scott Limited; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.
Référence n° MV-87-48
ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Harry Kloosterman, Campbellford (Ontario), a...
1988-MV-22 | Décision | 1988-01-28
le 28 janvier 1988
RELATIF à Sharp Bus Lines Limited et The Canada Coach Lines, Limited; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.
Référence n° MV-87-51
ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Sharp Bus Lines Limited, St. George (...
1988-MV-20 | Décision | 1988-01-28