Décisions et déterminations

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Plainte - M. George Reisman contre les pratiques de la McIntosh Limousine Service Limited
le 20 août 1991 RELATIF à une plainte présentée par M. George Reisman contre les pratiques de la McIntosh Limousine Service Limited concernant le transport des personnes ayant une mobilité réduite. Référence no D 2350-2 CONTEXTE M. Reisman (ci-après le plaignant) a porté plainte auprès du...
453-MV-1991 | Décision | 1991-08-20