Décisions et déterminations
Type de décision
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu des paragraphes 67(3) et 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, modifiée (LTC) concernant le refus de WestJet de les transporter entre Calgary (Alberta) et...
42-AT-C-A-2017 | Décision | 2017-02-27
INTRODUCTION
[1] Gilbert Nkubili a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air China concernant l’annulation de son vol. M. Nkubili affirme que cette annulation lui a causé des désagréments, et il demande une indemnisation.
CONTEXTE
[2] Le 22 février 2016...
27-C-A-2017 | Décision | 2017-02-13
RÉSUMÉ
[1] Ajay Kumar a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Jet Airways (India) Limited (Jet Airways) en ce qui concerne le défaut du transporteur de livrer la pièce de bagage de M. Kumar en temps voulu et son refus de l’indemniser :
du coût d’...
17-C-A-2017 | Décision | 2017-02-03