Décisions et déterminations

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Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Anil Janmohamed contre Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat - plainte des consommateurs
INTRODUCTION [1] Le 10 avril 2015, Anil Janmohamed a déposé une demande en son nom et au nom des membres de sa famille (demandeurs) auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Transat concernant une surréservation alléguée et un refus d’embarquement à...
95-C-A-2016 | Décision | 2016-03-24
British Airways Plc exerçant son activité sous le nom de British Airways - NOUVEAU TARIF PROPOSÉ conformément à la décision no 49-C-A-2016
CONTEXTE [1] Cette affaire porte sur les dispositions relatives au refus d’embarquement énoncées dans la règle 87(B)(3)(b) du tarif de British Airways intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff No. BA-1, NTA(A) No. 306 (tariff). Dans la décision no 49-C-A-2016 (décision), l’Office...
91-C-A-2016 | Décision | 2016-03-23