Décisions et déterminations
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INTRODUCTION
[1] Le 10 avril 2015, Anil Janmohamed a déposé une demande en son nom et au nom des membres de sa famille (demandeurs) auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Transat concernant une surréservation alléguée et un refus d’embarquement à...
95-C-A-2016 | Décision | 2016-03-24
CONTEXTE
[1] Cette affaire porte sur les dispositions relatives au refus d’embarquement énoncées dans la règle 87(B)(3)(b) du tarif de British Airways intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff No. BA-1, NTA(A) No. 306 (tariff). Dans la décision no 49-C-A-2016 (décision), l’Office...
91-C-A-2016 | Décision | 2016-03-23