L’Office des transports du Canada annonce des plans visant à améliorer l’accessibilité du réseau de transport national du Canada

21 juin 2019 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

Le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui a reçu la sanction royale aujourd’hui, donnera de nouveaux outils à l’Office des transports du Canada (OTC) pour contribuer à faire progresser l’accessibilité du réseau de transport national. Une fois en vigueur, cette loi conférera à l’OTC :

  • le pouvoir d’entreprendre des enquêtes de sa propre initiative, avec l’approbation du ministre des Transports, qu’une plainte formelle ait été déposée ou non;
  • un nouveau pouvoir lui permettant d’accorder des indemnités pour les salaires perdus, les souffrances et douleurs subies, ainsi que les actes délibérés ou inconsidérés lorsqu’un processus décisionnel formel conclut qu’il existait un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées. Ce pouvoir d’accorder des indemnités est conforme à celui du Tribunal canadien des droits de la personne;
  • des outils d’application de la loi comme un pouvoir d'inspection plus accru, des transactions visant à faire respecter la loi et des avertissements;
  • la possibilité pour un agent verbalisateur désigné d’imposer des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 250 000 $ pour le non-respect de certaines exigences en matière d’accessibilité;
  • la capacité de déterminer que, même si l’industrie respecte les règlements, il existe toujours un obstacle abusif aux possibilités de déplacement d’une personne, et d’ordonner la prise de mesures correctives;
  • un nouveau mandat consistant à élaborer un règlement sur les obligations de l’industrie en matière de planification et de présentation de rapports.

Alors qu’il se prépare à mettre en œuvre cette loi, l’OTC travaille étroitement avec d’autres organisations chargées de recevoir les plaintes relatives à l’accessibilité – la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral – afin d’offrir une expérience « sans fausse route » aux personnes handicapées qui souhaitent déposer des plaintes.

Parallèlement à cette loi, l’OTC élabore un nouveau Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées. Le règlement définitif, qui devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada d’ici l’été 2019, représentera une avancée majeure pour les voyageurs handicapés. L’OTC appliquera et fera respecter le nouveau règlement en partie en utilisant les nouveaux pouvoirs accordés par la Loi canadienne sur l’accessibilité.

De plus, l’OTC élaborera d’ici l’été 2022 un autre règlement portant sur les obligations des fournisseurs de services de transport en matière de planification et de présentation de rapports, ainsi que sur les exigences en matière d’accessibilité applicables aux petits transporteurs.

Pour mieux protéger le droit fondamental des personnes handicapées à des services de transport accessibles, les services actuels de règlement des différends de l’OTC demeureront à la disposition des Canadiens en tant que mécanisme de règlement des plaintes relatives à l’accessibilité au moyen de la facilitation, de la médiation ou du processus décisionnel formel.

Citation

« Le droit à des transports accessibles est un droit de la personne dont le respect est essentiel pour garantir l’égalité, l’inclusion et la dignité des Canadiens handicapés. La loi donne à l’OTC de nouveaux outils pour promouvoir l’accessibilité du réseau de transport national, ce qui nous aidera à concrétiser notre vision consistant à faire du réseau de transport national le réseau le plus accessible au monde. »
– Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada

Document de référence

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ses mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des utilisateurs, fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents, règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs soient au courant de leurs droits et responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.

Personnes-ressources

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