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Actes de procédure
Allégations officielles des parties à une plainte. Dans le processus décisionnel formel de l'Office, les actes de procédure désignent les allégations, les réponses et les répliques respectives des parties et toute autre documentation déposée auprès de l'Office au sujet de la plainte.
Contrainte excessive
Préjudice excessif déterminé par une évaluation des conséquences négatives de la mise en place de mesures d'accommodement, en tenant compte de facteurs comme :
  • les contraintes de sécurité;
  • les contraintes d'exploitation;
  • les contraintes économiques et financières;
  • les contraintes d'ordre physique ou structurel.
Fardeau de la preuve et prépondérance des probabilités
Une partie s'acquitte du fardeau de la preuve en produisant des éléments de preuve suffisamment convaincants à l'appui de sa position. La partie qui assume le fardeau doit établir que sa position est plus probable que celle de la partie adverse (prépondérance des probabilités). Si les positions des deux parties sont aussi probables l'une que l'autre, la partie qui assume le fardeau de la preuve ne s'est pas acquittée de ce fardeau.
Invalidité
Une perte ou une anomalie d'une partie du corps (c.-à-d. d'une structure) ou une perte ou un écart d'une fonction de l'organisme (c.-à-d. d'une fonction physiologique). Pour démontrer l'existence d'une déficience, on peut utiliser la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), d'autres publications connexes de l'OMS et des documents médicaux.
Limitation d'activité
Les difficultés qu'une personne peut éprouver dans l'exécution d'une activité, qui peuvent se traduire par un écart plus ou moins grand, tant en qualité qu'en quantité, dans la capacité d'exécuter une tâche de la manière et dans la mesure escomptées de la part de gens n'ayant pas ce problème de santé. La limitation d'activité de la personne doit être suffisamment importante pour entraîner une difficulté inhérente à exécuter une tâche ou à entreprendre une action.
Mesures d'accommodement
Fourniture de services, de nouveaux équipements ou d'installations, ou modifications apportées à une règle, une politique, une pratique ou des équipements ou des installations existants pour répondre à un besoin lié à une déficience.
Mesures d'accommodement appropriées
L'Office applique la notion de mesures d'accommodement appropriées pour désigner les mesures d'accommodement qui répondent aux besoins d'une personne liés à sa déficience, ce qui accorde à la personne ayant une déficience une chance égale d'obtenir le même niveau de services de transport que les autres passagers dans le réseau de transport fédéral.
Mesures d'accommodement tout aussi appropriées
L'Office signifie par la notion de mesure d'accommodement tout aussi appropriée une autre forme d'accommodement offerte de manière digne et qui répond aux besoins d'une personne liés à sa déficience.
Obstacle
Règle, politique, pratique, obstacle physique, etc. qui exerce directement ou indirectement une discrimination à l'encontre d'une personne ayant une déficience et qui a pour effet de refuser à cette personne un accès égal aux services accessibles à d'autres passagers dans le réseau de transport fédéral, et qui exige la prise de mesures d'adaptation par le fournisseur de services.
Obstacle abusif
Obstacle qui peut être éliminé sans que le fournisseur de services de transport se voit imposer une contrainte excessive.
Personne ayant une déficience
Une personne est une personne ayant une déficience au sens de la partie V de la LTC si elle a une invalidité ou une limitation d'activité et qu'elle fait face à une restriction de participation dans le cadre du réseau de transport fédéral.
Préavis suffisant
Ce qui constitue un préavis suffisant des besoins d'une personne liés à une déficience varie en fonction de la situation. Toutefois, comme le reflète la partie VII du Règlement sur les transports aériens et des décisions de l'Office, 48 heures avant le départ est généralement considéré comme un préavis suffisant.
Processus décisionnel formel
Procédure juridique qui consiste à régler un différend et dans laquelle un jugement officiel ou une décision officielle est rendu(e) après avoir entendu des éléments de preuve au sujet des questions factuelles et juridiques en l'espèce.
Réseau de transport fédéral
Tous les services de transport relevant de l'autorité du Parlement. On trouvera une description des services de transport qui font partie du réseau de transport fédéral dans la section Compétence.
Restriction de participation
Des problèmes qui peuvent se poser à une personne lorsqu'elle s'implique dans des situations de la vie, que l'on détermine en comparant l'expérience de la personne à celle d'une personne sans limitation d'activité. Une personne se heurte à une restriction de participation au sens de la partie V de la LTC si elle a besoin de mesures particulières pour bénéficier d'un accès égal au réseau de transport fédéral, mesures dont n'ont pas besoin d'autres passagers sans limitation d'activité.
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